HELI INTER

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13365

  2 nov. 2005

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Application Outre-mer - Condition. OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure - Principe de la contradiction - Application - Condition L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40626

  21 sept. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Inobservation - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Sanction Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoya

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/290

  6 oct. 2004

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Lorsqu'une personne s'engage en qualité de caution d'un crédit-preneur, celle-ci peut se prévaloir de l'inexistence de son cautionnement dès lors que l'économie du contrat de crédit-bail a été modifiée par un avenant postérieur à son engagement et sans son consentement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-19775

  4 mars 1992

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Hélicoptère - Victime blessée par les pales en rotation - Victime s'étant approchée de trop près de celles-ci RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations suffisantes TRANSPORTS AER

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE