HELI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500309

  2 avr. 2025

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900419

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 - Annexe I - Article 14 - Rémunération annuelle minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination - Portée L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE