HELI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500309

  2 avr. 2025

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 1er, paragraphe 1er - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Demande fondée sur des dispositions législatives - Nature UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900419

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 - Annexe I - Article 14 - Rémunération annuelle minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination - Portée L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 14/00413

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000649

  8 juin 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Action nouvelle en justice - Conditions - Détermination Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04452

  3 sept. 2008

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Convention de Varsovie - Domaine d'application - Dommages causés aux passagers à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement - / JDF Le fait, pour le passager d'un vol commercial à bord d'un hélicoptère, de faire une chute à la descente de cet hélicoptère en glissant sur l'escabeau de service est bien un accident au sens de l'article 17 de la Convention de Varso

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
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• Tribunal des conflits

  N° T0803587

  5 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. R

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 209

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 350

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE