HELEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400071

  25 janv. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : « - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00336

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00102

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01899

  14 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100654

  28 juin 2011

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Coexistence avec une faute commerciale - Effet La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou rais

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 07/05200

  9 sept. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats Aux termes de l'article L.121-84 du Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénali

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 324

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE