HELDER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802840

  5 déc. 2018

  Cassation

  SAISIES - Enquête préliminaire - Appel - Pouvoir de la chambre de l'instruction - Contrôle - Limite Méconnaît les dispositions des articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui, lors d'une contestation d'une saisie pénale autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République au cours d'une enquête préliminaire, se détermine par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judici

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101490

  8 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Définition L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers sai

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 657

  10 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 154

  22 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  1 févr. 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Il ne saurait être tiré des dispositions de l'article précité l'obligation faite à des parties, unies comme en l'espèce par un même lien familial, poursuivant un même

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/04061

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut la perte de confiance ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.Seuls ces éléments bjectifs peuvent le cas échéant constituer une cause de licenciement mais non la perte de confiance qui peut en résulter.Dès lors, les critiques émises ne le concernant pas et les manquements reprochés ne l'étant pas de façon personnelle, le licenciement du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE