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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700404

  13 mars 2007

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Introduction de la demande de mesure de protection avant le décès Pour l'application de l'article 489-1 3° du code civil, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite avant le décès de la personne concernée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Preuve - Charge - Détermination CONTRATS ET OBL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40166

  22 juin 1977

  Cassation partielle REJET Cassation Cassation

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créanciers de la masse (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier de la masse (non). * PRUD"HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE