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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401094

  9 déc. 2014

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice résultant de la cessation des fonctions - Réparation - Champ d'application - Perte du droit de présentation d'un successeur Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE