HEAT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 10

  8 juil. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13145

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-08117

  3 févr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe - Dès lors que par leur objet, les saisies conservatoires supposent une atteinte à un bien qui ne peut être effectuée que par des organes agissant au nom de l'Etat sur le territoire duquel la mesure est exécutée et sous le contrôle des autorités judiciaires de cet Etat, le principe de la territorialité des mesures conservatoires doit être retenu.Il s'ensuit que les dispositions de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE