HDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500704

  26 nov. 2025

  Cassation partiellement sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Enrichissement sans cause - Loi du pays dans lequel l'enrichissement de l'accipiens s'est produit - Eléments significatifs de rattachement avec un autre pays - Office du juge - Comparaison des liens existants - Modalités - Appréciation globale QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Règlement (CE) n° 864/2007 du Par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500607

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage - Fondement - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE