HDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500704

  26 nov. 2025

  Cassation partiellement sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Enrichissement sans cause - Loi du pays dans lequel l'enrichissement de l'accipiens s'est produit - Eléments significatifs de rattachement avec un autre pays - Office du juge - Comparaison des liens existants - Modalités - Appréciation globale QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Règlement (CE) n° 864/2007 du Par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500607

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage - Fondement - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201299

  15 déc. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Fait dommageable - Définition ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Cas - Faute inexcusable de l'employeur - Exposition à l'amiante Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des ass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200652

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200258

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Domaine d'application - Exclusion - Bien réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Validité ASSURANCE (règles générales) - Gar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200140

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers - Exclusion UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Contrat conclu par une partie avec un tiers - Exécution des obligations légales en découlant

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• Cour d'appel de Bordeaux · OP

  N° 20/048691

  8 oct. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001428

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrog

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/011001

  20 juin 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE