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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500972

  10 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Capitalisation - Application - Effets - Qualification d'intérêt moratoire de la pénalité prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301144

  4 juil. 2013

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Disparition de l'unité de compte - Exclusion - Cas - Suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable - Portée La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE