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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000747

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Transaction - Possibilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Transaction - Possibilité TRANSACTION - Objet - Exclusion - Faillite personnelle et interdictions Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris d

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE