HCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000747

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Transaction - Possibilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Transaction - Possibilité TRANSACTION - Objet - Exclusion - Faillite personnelle et interdictions Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris d

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement - / Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique doit être précédé d'une recherche préalable par l'employeur des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe. En l'absence de preuve d'une quelconque recherche de reclassement avant d'engager la procédure litigieu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10968

  19 déc. 2000

  Rejet.

  1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Etendue - Objet de l'invention - Constatations suffisantes. 1° BREVET D'INVENTION - Objet - Hormone de croissance humaine 1° Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication consiste en ce que le produit, qui y est défini, permet d'exprimer une hormone de croissance humaine " pure " sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE