HBL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901188

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00201

  11 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401017

  20 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles du droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial de retraite - Personnel des exploitations minières MINES - Exploitations minières et assimilées - Personnel - Retraite - Mise à la retraite - Statut du mineur - Effets - Article L. 1237-8 du code du travail - Application (non) MINES - Statut du mineur - Contrat de travail - Rupture fondée sur l'âge - Mise à la retraite - Conditions statutaire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00392

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-16086

  8 déc. 2004

  Cassation.

  MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Caution - Définition. La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45501

  26 févr. 2002

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation - Critères . MINES - Statut du mineur - Salaire - Avantages en nature - Attribution - Critères - Portée Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE