HBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700112

  25 janv. 2007

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Accident de la circulation - Victime ayant subi une transfusion sanguine - Contamination par le virus de l'hépatite C - Effets - Indemnisation par l'établissement français du sang - Action récursoire contre l'auteur de l'accident - Fondement RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0064

  7 déc. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses Il résulte des circonstances de la cause que la victime était passager d'un véhicule impliqué dans un accident et dont le conducteur a commis une faute caractérisée de défaut de maîtrise. Les pièces médicales versées au débat montrent que la contamination de la victime par le virus de l'hépatite C s'est avérée lors de l'injection de plasma lyophilisé réalisé au service des urgences de l'hôpital PELLEGRI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE