HAWA DIALLO

• cc · cr

  N° 07-86.261

  27 mars 2008

  cassation

  L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure

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• cc · civ1

  N° 09-13.957

  17 déc. 2010

  rejet

  Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un enfant dont la filiation à l'égard du père résulte d'un tel jugement, est lui-même français

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• cc · soc

  N° 87-43.358

  26 juin 1991

  cassation

  Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats peuvent être conclus étant déterminés par décret. Parmi ces secteurs d'activité au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires.

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• cc · soc

  N° 12-12.758

  19 juin 2013

  rejet

  Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

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• cc · civ2

  N° 99-18.262

  24 janv. 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 91-86.369

  26 oct. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-19.703

  12 juil. 1989

  cassation

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• cc · cr

  N° 91-84.669

  6 janv. 1992

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 90-10.496

  12 juin 1991

  cassation

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• cc · civ1

  N° 07-19.254

  24 sept. 2008

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE