HAWA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07250

  9 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02055

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001198

  17 déc. 2010

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Date d'établissement - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Jugement supplétif d'acte de naissance - Date d'établissement - Portée Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfa

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/00754

  3 juin 2010

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs antérieurs à une réconciliation - Recevabilité - Condition La réconciliation suppose la réunion d'un élément matériel, soit le maintien ou la reprise de la vie commune et d'un élément intentionnel, soit la volonté de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs articulés contre son conjoint. Le fait que l'épouse soit comparante devant le tribunal correctionnel en qualité de partie civile alors qu'elle était

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801767

  27 mars 2008

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoi

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 457

  30 nov. 2006

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - /JDF 1- Intervention des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles- applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 codifié sous l'article L 421-7 du code de la consommation (non)L'article 11 de l'ordonnance N 92-1149 du 2 octobre 1992 n'a déclaré applicables en Nouvelle-Calédonie que les articles 1 à 4 et 7 et 8 de la loi du 5 janvier 1988.Dès lors, l'article 5 de la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-500

  19 déc. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon Selon l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité, contenir, notamment, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Il s'ensuit que le juge apprécie la validité de l'assignation au regard de l'objet de l'action dont il est saisi. S'agissant d'une assignation dont il résulte qu'elle constitue exclusivement une action en contre- façon de modèles, cette action d'interprétati

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7509G

  3 avr. 1998

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la S.N.C.F. est tenue d'une obligation de résultat qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité contractuelle qu'en démontrant que l'accident, dont la personne transportée a été victime, est dû à une cause étrangère, telle qu'une faute de la victime, qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE