HAVRAISE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400676

  8 mars 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en contestation - Modalités - Effet IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Absence de mentions concernant l'auteur du titre - Conséquence IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Conditions de forme - Formalité substantielle - Mentions - Dénomination de l'organisme é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000288

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre - Contractualisation des dispositions conventionnelles régionales - Conditions - Application volontaire de la convention collective nationale - Conditions suffisantes (non) - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501146

  30 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers -

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00659

  29 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01243

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - Durée - Appréciation souveraine - //JDF Engage la responsabilité de tout producteur, commerçant ou industriel et l'oblige à réparer le préjudice qu'il a causé en rompant brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale et sans respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-10230

  25 sept. 2002

  Rejet.

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral - Application - Arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail . Une cour d'appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à la date de renouvellement du bail rural.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-15606

  6 juin 2002

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Mineur se trouvant chez ses parents - Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Mineur placé par le juge des enfants - Décision suspendant ou interrompant la mission éducative - Défaut - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-16473

  10 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Complément résultant d'un redressement fiscal - Répartition - Salariés concernés . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Complément résultant d'un redressement fiscal - Affectation - Portée Il résulte de l'ancien article R. 442-28 du Code du travail, dont les dispositions ont été reprises par l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE