HAUTEPIERRE

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 212

  24 mars 2016

  "Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage la responsabilité personnelle du praticien, la faute résultant d'un geste opératoire maladroit exécuté dans le cadre d'une activité salariée, n'engage pas la responsabilité personnelle du praticien, en qualité de préposé, mais celle du centre hospitalier privé, en qualité de commettant, lequel ne dispose d'aucun recours contre le praticien"

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 06/04882

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  1 févr. 2006

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité Lorsqu'un salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire est victime d'un accident du travail alors que, affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail,

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation Si le transporteur est responsable de la marchandise qu'il a sous sa garde et qu'à ce titre il est tenu d'une obligation de résultat, la limitation de responsabilité résultant du contrat type général applicable en matière de transport par route, ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde.N'est pas constitutif d'une telle faute le fait de faire stationner de nuit un ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE