HAUTE DEFINITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100534

  11 mai 2011

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droits des copropriétaires - Libre exercice - Atteinte - Cas - Installation, sans autorisation préalable, d'une vidéo surveillance dirigée vers les parties communes REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Copropriété - Parties communes - Travaux - Travaux effecués par un copropriétaire sans autorisation préalable PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12669

  23 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800492

  7 mai 2008

  Cassation sans renvoi

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Appréciation - Critères - Données techniques - Données connues ou prévisibles au jour de la vente Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15362

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE