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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/14555

  16 avr. 2021

  « C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE KEVIN ? » violation du droit moral

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00519

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/01610

  16 janv. 2014

  Arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/01610 Ne satisfont pas aux conditions définies par l'article L. 441-3 du code de commerce, les factures de prestations de services commercial du distributeur qui font état des mentions «  présence de produits du fournisseur dans l'assortiment » ou encore «  maintien de la gamme de produits ». Ces dénominations ne sont pas précises au sens de l'article précité. La peine d'amende infligée par les pre

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00009

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 72

  N° 09/014961

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03352

  15 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07433

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901177

  8 déc. 2009

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Champ d'application - Exclusion - Contributions indirectes - Effet Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 55 à L. 61 A du même livre n'est pas applicable en matière de contributions indirectes, ont pour seul effet d'écarter cette procédure. Elles ne dispensent pas l'administr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900991

  11 juin 2009

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant - Attribution - Conditions - Adoption d'un enfant ou accueil de celui-ci en vue de son adoption SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Conditions - Adoption d'un enfant ou accueil de celui-ci en vue de son adoption Les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux prestations familiales qu'ils p

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01762

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE