HASSINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800809

  30 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701403

  26 oct. 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405091

  10 sept. 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à l'étranger - Victime française - Décisions susceptibles - Décisions d'une juridiction étrangère - Décision définitive statuant sur les mêmes faits - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen -

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00159

  2 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300708

  2 juil. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Exception de compensation opposée par la caution - Portée La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée. Dès lors, et en l'absence d'une telle connexité de la créance

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07322

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 08/09998

  25 févr. 2010

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Lorsqu'une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une juridiction étrangère lui est présentée, il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère en recherchant notamment si le choix de la juridiction n'a pas été f

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703521

  15 janv. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d'un agent recruté pour participer à l'activité de gestion du domaine privé d'une personne publique - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d'un agent re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE