HARVEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11645

  7 janv. 1992

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à une charte-partie conclue entre des tiers - Référence non acceptée par eux - Effets - Inopposabilité de la clause compromissoire stipulée à cette charte Ayant relevé que le connaissement signé par le capitaine d'un navire se référait, en termes généraux et sans les reproduire ni les annexer aux conditions générales d'une première charte-partie à laquelle l'armateur de ce navire n'était pas partie et ayant retenu de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE