HARRISON

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03472

  12 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 07/00968

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale S'agissant de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil, tous les locateurs d'ouvrage, y compris les maîtres d'oeuvre qui sont réputés avoir la qualité de constructeurs en vertu de l'article 1792-1 1° du code civil, sont tenus in solidum à réparation envers le maître de l'ouvrage. Lorsqu'une mission de contrôle technique a

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 930

  2 déc. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16633

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43218

  18 avr. 1989

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Gardiennage de locaux - Nouveau titulaire du marché acceptant de conserver le salarié à son service CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-16160

  6 mai 1986

  Rejet

  1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Constatations suffisantes 1° La Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, constate que les pièces ont été communiquées par l'avoué de l'appelant, quelques jours avant l'audience, venue sur jour fixe, qu'elles ont été à nouveau mises en discussion lors de l'audience et qu'elles ont fait l'objet d'un débat contradictoire, s'est bien assurée que les droits de la défense avaient ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12414

  17 oct. 1984

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Comptes vérifiés non conformes à la réalité. * EXPERT COMPTABLE - Responsabilité - Etablissement de comptes non conformes à la réalité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Commissaire aux comptes - Comptes vérifiés non conformes à la réalité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Expert comptable - Comptes établis non conformes à la réalité. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Société anonyme - Augme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE