HARRIET

• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0252

  N° 1074

  3 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  4 sept. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit pour leur compte par un mandataire, sont créanciers de l'obligation d'information et de conseil qui s'impose à l'assureur à l'égard d'un assuré non professionnel. C'est ainsi qu'à manqué à ses obligations l'assureur qui a laissé les bénéficiaires du contrat d'assurance dans l'ignorance de la rupture de celle-ci.Dès lors, la réparation de cette faute contrac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE