HAROUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400752

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Débiteur - Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire - Portée - Renonciation tacite à la prescription acquise (non) Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part,

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003891

  21 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01064

  27 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603019

  29 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) Selon l'article 112-1 du code pénal,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202527

  9 mai 2012

  Annulation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale - Confiscation - Bien dont le mise en examen a la libre disposition - Condition Il ressort des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposit

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/00310

  10 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - / JDF L'incompatibilité d'humeur récurrente motivant le licenciement d'un salarié en contrat à durée déterminée, même à la supposer démontrée, n'est pas de nature, à elle seule, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Dès lors, aucune faute grave ne justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703215

  23 mai 2007

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE