HARMONY SERVICES

Mentions du greffe au RCS (1)

• 09/02/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Services proposés en mode prestataire uniquement : Entretien de la maison et des travaux ménagers ; assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce