HARMONIES · HARMONIES ART DE VIVRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00150

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/00225

  12 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - / JDF En application de l'article L 112-2 14º du Code de la propriété intellectuelle, des tissus sont protégeables par le droit d'auteur comme créations saisonnières de tissus d'ameublement. Le fait qu'un tissu imprimé entre dans la catégorie des rayures n'interdit pas de facto toute création originale et toute protection au titre du droit d'auteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE