HARMATTAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000387

  8 avr. 2010

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Acte de poursuite - Demande de report de l'ordonnance de clôture pour production de pièces nouvelles La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17505

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-13337

  27 juin 2006

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur de droit - Définition - Décision judiciaire rendue entre d'autres parties (non). Ne peut être invoquée comme cause d'une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d'un contrat, une décision judiciaire rendue entre d'autres parties.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17352

  6 févr. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des oeuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dès lors que ces traductions portent la marque de l'apport intellectuel et personnel de leur auteur notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en f

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• Cour d'appel de Paris

  6 févr. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des oeuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dès lors que ces traductions portent la marque de l'apport intellectuel et personnel de leur auteur notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE