HARICOT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900460

  4 avr. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Notification - Saisine de la commission de recours amiable - Décision de confirmation partielle du redressement - Recours - Défaut - Effets - Irrecevabilité du débiteur à contester le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18070

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07781

  19 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00978

  12 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation Les tromperies délibérées des clients du gérant d'une société par la vente et la livraison de variétés ne correspondant pas aux commandes et non conforme aux attentes des clients, sont établies et constituent des fautes graves justifiant, à elles seules et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fautes alléguées, son licenciement.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08344

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais procède d

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /Jdf Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais pr

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  21 juil. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE