HARDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406322

  14 janv. 2014

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Cas - Renonciation antérieure à tout recours - Intervention au soutien de l'action publique ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Effets - Constitution par voie d'intervention - Intervention au soutien de l'action publique - Recevabilité La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/07400

  26 sept. 2012

  Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ; celui qui soutient que deux sociétés qui se suivent à un mois d'intervalle dans l'exploitation d'un même local commercial, répondant au même numéro de téléphone, exploitant toutes deux un commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; dès lors que le bail commercial avait été résilié à l'amiable par la première (société) avant que la deuxième n

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05917

  31 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07198

  18 nov. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - / JDF Huissier ¿ Assignation d'une personne morale : au siège social ¿ Non tenu par la mention au RCS. L'huissier de justice, qui doit s'efforcer de délivrer l'acte à personne ou à défaut, et s'agissant d'une personne morale, au véritable siège de celle-ci n'est pas tenu par une mention du RCS dont il est po

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 273

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/273

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04340

  22 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - / JDF Selon l'article 5, 3), du règlement CE du Conseil nº44/2001 du 22 décembre 2000 «en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE