HARDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406322

  14 janv. 2014

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Cas - Renonciation antérieure à tout recours - Intervention au soutien de l'action publique ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Effets - Constitution par voie d'intervention - Intervention au soutien de l'action publique - Recevabilité La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/07400

  26 sept. 2012

  Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ; celui qui soutient que deux sociétés qui se suivent à un mois d'intervalle dans l'exploitation d'un même local commercial, répondant au même numéro de téléphone, exploitant toutes deux un commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; dès lors que le bail commercial avait été résilié à l'amiable par la première (société) avant que la deuxième n

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05917

  31 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/07198

  18 nov. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - / JDF Huissier ¿ Assignation d'une personne morale : au siège social ¿ Non tenu par la mention au RCS. L'huissier de justice, qui doit s'efforcer de délivrer l'acte à personne ou à défaut, et s'agissant d'une personne morale, au véritable siège de celle-ci n'est pas tenu par une mention du RCS dont il est po

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 273

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/273

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04340

  22 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - / JDF Selon l'article 5, 3), du règlement CE du Conseil nº44/2001 du 22 décembre 2000 «en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91196

  13 nov. 1985

  Rejet

  TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Inscription sur un registre spécial - Présentation du registre - Inspecteur du travail - Réquisition. Aux termes de l'article R. 341-8 du Code du Travail, tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de l'inscrire, au moment de son embauchage, sur un registre spécial mentionnant notamment la nature et le lieu de l'emploi confié à l'étranger ainsi que les caractéristiques de son titre de travail ; ce registre doit être présenté à toute réquisition des foncti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE