HARBOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001376

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Recours formé contre une décision ayant statué sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cou

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01153

  16 janv. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 3529

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 318

  25 oct. 2007

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier En application des règles et usages du commerce international, la banque, chargée par une société d'effectuer un paiement à une autre société, est fondée à le refuser dès lors qu'elle constate la non conformité formelle des documents qui lui sont présentés pour une opération d'importation avec les énonciations du crédit documentaire, concernant en l'espèce la désignation du port d'embarquement et l'indication du destinataire, ce en dép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-14159

  3 juin 1999

  Cassation.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant lu la décision. 1° Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré. 2° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Requête unilatérale au juge-commissaire - Défaut de signature. 2° PROCEDURE CIVILE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE