HARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300995

  5 oct. 2023

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité o

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08539

  27 juin 2013

  Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ¿. En effet, cette clause assimile la prise de possession à une réception ¿ de fait¿ et ¿sans réser

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00177

  7 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/016741

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE