HAPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400300

  19 juin 2024

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit à l'application de droits à l'importation réduits - Remise en cause de cette taxation par l'administration des douanes - Conditions - Délivrance non justifiée Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100296

  16 mars 2011

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Préjudice moral (non) Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'exige qu'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE