HANNAH · HANNAH COMMUNICATION

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/087621

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/17626

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/098807

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03324

  10 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00789

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/5916

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07236

  29 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Cahors · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 déc. 2005

  FILIATION (règles générales) L'état des personnes relève de la compétence des États Souverains. Tel est le cas de la Grande-Bretagne. La mention d'une décision d'adoption ne peut être ordonnée par un tribunal français sur les registres d'État Civil concernés en Grande-Bretagne et aux États-Unis alors en effet que la demande d'adoption simple de trois personnes majeures ne peut être accueillie en Grande-Bretagne. Il appartient à la juridiction française saisie de cette demande d'appliquer la lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12444

  26 nov. 2003

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Contrôle - Directeur de l'INPI - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue. La cour d'appel saisie d'un recours formé contre une décision du Directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision, ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée. Dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE