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• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · comm

  N° 80-16.020

  8 mars 1982

  rejet

  Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une combinaison nouvelle des moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun, la cour d'appel ne pouvait procéder à comparaison alléguée dès lors que cet agencement global n'existait pas dans l'état antérieur de la technique. C'est donc par une appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation que la Cour d'appel a retenu que rien, dans la coopération de moyens caractéristiques de l'invention protégée par le brevet litigieux, ni la simplification de la sûreté de fonctionnement et l'économie qui en résultent, ne découlent de manière évidente de l'état de la technique.

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• cc · soc

  N° 98-42.542

  18 juil. 2000

  cassation

  Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

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• cc · soc

  N° 82-40.235

  4 mai 1984

  cassation

  En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne sont acquises aux intéressés qu'à cette date, sauf recours contre le précédent employeur en vue du remboursement de la part d'indemnité correspondant au temps de travail passé au service de celui-ci.

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• cc · comm

  N° 11-28.423

  19 févr. 2013

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation. En conséquence, viole ces textes une cour d'appel qui, pour condamner une caution à exécuter ses engagements, retient que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable en l'espèce, la créance de la banque, chirographaire, ne bénéficiant d'aucune garantie

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• cc · soc

  N° 99-44.353

  9 oct. 2001

  cassation

  Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.

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• cc · civ1

  N° 79-12.501

  28 oct. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner sur le fondement d'un manquement à une obligation de conseil le courtier rédacteur de l'acte de cession d'un droit à un bail, énonce que celui-ci ayant eu à l'occasion de la rédaction de cet acte, connaissance du risque qui pouvait résulter de la perte du droit au bail, avait l'obligation, dès lors qu'il était également mandataire d'une compagnie d'assurance, de conseiller le cessionnaire en vue de le garantir de ce risque, sans préciser en quoi les circonstances relevées pouvaient établir l'existence d'un mandat qui lui aurait été donné en matière d'assurance.

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• cc · soc

  N° 78-40.545

  24 oct. 1979

  rejet

  L'initiative de la rupture étant distincte de son imputabilité, une Cour d'appel peut, sans encourir le grief d'avoir fondé sa décision sur un motif conditionnel, énoncer que l'employeur, juge de l'organisation ou de la réorganisation de l'entreprise, peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié refusant une affectation nouvelle, ce qui est en tout cas un motif réel et sérieux de licenciement, tout en confirmant une mesure d'expertise ayant pour objet de rechercher si l'affectation nouvelle donnée à ce salarié constituait soit une véritable mutation, soit un simple changement de poste de travail, afin d'établir si la rupture intervenue était imputable à l'employeur ou au salarié.

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• cc · soc

  N° 14-14.525

  16 sept. 2015

  cassation

  L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l'absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d'un lien de subordination, n'exclut pas l'obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d'emploi

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• cc · soc

  N° 09-65.081

  17 nov. 2010

  cassation

  La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE