HANAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500019

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de l'ouvrage - Portée En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'o

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  6 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - //JDF Lorsque les explications du salarié licencié établissent que sa faute ne repose sur aucune volonté délibérée, qui seule caractérise la faute grave, il s'ensuit que le manquement incriminé constitue une insuffisance professionnelle. Dès lors, celle-ci étant dépourvue de tout caractère fautif, le licenciement pronon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE