HAMY SOUND

• cc · soc

  N° 02-44.293

  1 mars 2005

  cassation

  La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

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• cc · civ3

  N° 10-14.425

  6 avr. 2011

  cassation

  Lorsque, en application de l'article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal. En conséquence, viole ces dispositions, la cour d'appel qui, pour déclarer recevables des demandes présentées devant elle, relève qu'à la suite du renvoi de l'affaire par le tribunal d'instance, l'instance s'est poursuivie devant le tribunal de grande instance en l'état où elle se trouvait et retient qu'en l'absence d'écritures régulièrement déposées devant ce tribunal, celui-ci était saisi des demandes formées oralement devant le tribunal d'instance

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• cc · comm

  N° 17-19.996

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-85.894

  18 juin 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-25.561

  9 févr. 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 21-80.027

  7 sept. 2021

  other

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• cc · soc

  N° 98-60.448

  17 nov. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-22.477

  11 déc. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-11.999

  9 nov. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-14.920

  29 nov. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE