HAMMERSON SAINT CLOUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801034

  29 nov. 2018

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'af

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03805

  19 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/03805 BAIL COMMERCIAL.- Prix.- Fixation du loyer du bail renouvelé.- Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires.- Exclusion du statut des baux commerciaux.- Nullité de la clause prévoyant la saisine du juge des loyers commerciaux et l'application des articles L.145-33 et R.145-2. La fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un loyer correspondant à un pourcentage des recettes n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600887

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Compétence exclusive en matière de pratiques visées à l'article L. 442-6 du code de commerce - Juridiction compétente - Détermination - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques restrictives de concurrence BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600013

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Maintien de l'identité - Défaut - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 - Article 15 - Transfert du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-608

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Violation d'un principe fondamental de procédure - Jugement ayant inexactement appliqué les conditions du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire - / S'il est de principe qu'un " repreneur évincé " dont l'offre de plan de cession n'a pas été retenue est irrecevable à interjeter appel du jugement ayant arrêté le plan de cession.Tel n'est pas le cas s'agissant d 'une ordonnance du juge- commissaire qui a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8376

  14 juin 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS Il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, que toutes contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 précité, autres que celles ayant trait au contentieux des loyers, sont de la compétence du tribunal de grande instance, à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE