HAMMAMET

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 12/00242

  26 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 9

  N° 09/09223

  18 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section C

  N° 08/08298

  12 janv. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 2000/00980

  5 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / Le principe de non rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code Civil interdit d'appliquer une loi nouvelle à des situations antérieures sauf dérogation expresse ou à des actes déjà accomplis. Dès lors que la loi du 25 juin 1999 n'a prévu aucune disposition dérogatoire à ce principe, son article 114 complétant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, cod

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8114

  21 sept. 2001

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Limitation par le juge (non) - / S'agissant de la preuve d'un fait juridique, les modes d'administration de la preuve ne se limitent pas aux seules attestations prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile. C'est donc à tort que le premier juge écarte des lettres missives ou des écrits au motif qu'ils ne répondent pas aux conditions de forme requises par l'article 202 précité, sauf à en apprécier la force probante, au vu des garant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE