HALLER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/06885

  28 sept. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00821

  22 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00664

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21246

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00904

  18 déc. 2001

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion Doit être infirmé le jugement ayant rejeté la demande de confusion des peines sollicitée par les prévenus aux motifs que les décisions n'étaient pas définitives, dès lors qu'à l'occasion de procédures séparées, le juge pénal a la possibilité, en application de l'article 132-4 du Code pénal, d'ordonner la confusion de la peine qu'il prononce avec d'autres en concours, alors même que sa décision n'est pas définitive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-20976

  7 nov. 2001

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale . BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Preneur - Qualité - Personne morale - Société commerciale - Exclusion (non) Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE