HAJER

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/02531S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02690E

  11 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02215E

  3 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02207E

  3 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/08901

  26 juin 2014

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 12/06508

  6 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En vertu de l’article 12 alinéa 1 de la convention de la HAYE du 25 octobre 1980, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 de la même convention et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non- retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. Il ne peut être fait exception à ce principe que dans les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE