HAIM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02412

  1 déc. 2023

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/001857

  29 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/03193

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00769

  20 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906888

  16 déc. 2009

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Loi instituant des mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, non applicable à une personne mise en examen po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-88471

  28 janv. 2004

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales) - Conditions - Délibération du conseil municipal - Contenu. 1° COMMUNE - Action civile - Recevabilité - Exercice par le maire - Conditions - Délibération du conseil municipal - Contenu 1° Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE