HACINA

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  N° 262

  14 mars 2008

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE En l'espèce, les médecins déterminent eux-mêmes quand ils effectueront leur vacation pour le compte de l'association sans que celle-ci puisse leur imposer une prestation de travail. Ils ont le droit de cesser leur collaboration avec l'association sans préavis. Aucune explication n'est donnée sur le pouvoir disciplinaire de l'assocation sur les médecins. Les contraintes (vacation d'une demi-journée pour les visites médicales obligatoires dans les établissements scolaires, assis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE