HACHE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901203

  18 juin 2019

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Site internet édité à l'étranger La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France. Il appartient en conséquence au juge de rechercher si le prévenu d'une infraction de presse, résu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/073887

  6 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01498

  28 févr. 2017

  Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Une prétention nouvelle d'un entrepreneur en paiement d'une prestation exécutée ne peut être considérée comme venant en compensation d'une

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 15/30

  15 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02018

  21 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/00671

  18 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01561

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100817

  22 sept. 2011

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Caractérisation - Cas PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Constitution d'avocat - Règle selon laquelle la constitution d'avocat vaut élection de domicile - Applications diverses La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au se

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04411

  5 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE