HABITAT CONCEPT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200049

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Validité - Office du juge En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 380

  19 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 380

  19 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sous l'empire des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire n'a plus à faire figurer, dans l'assignation l'indication des procédures et voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de sa créance, mais doit seulement, aux termes de l'article 171 du décret du 28 décembre 2005, mentionner tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation d

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