H2S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507479

  7 janv. 2015

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Violation manifestement délibérée de dispositions du code du travail - Inhalation d'hydrogène sulfuré par le salarié travaillant dans un local équipé d'une ventilation au débit insuffisant Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayan

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 10/02274

  15 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900794

  17 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énum

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 07/01884

  5 févr. 2009

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Ces dispositions, qui exigent que soit précisée la juridiction devant laquelle la partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction demande que l'af

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE