H2P

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300454

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société - Action déclarée non fondée - Absence d'influence SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Exclusion - Cas - Introduction d'une action en justice à l'encontre de la société Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001543

  12 juil. 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Question préjudicielle au juge administratif sur la légalité de la décision administrative dont dépend la solution du litige - Nécessité - Condition PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Limites REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de t

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/05663

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01537

  1 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE