H2A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300125

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Restitution en valeur de la prestation accomplie - Etendue - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Contrat synallagmatique - Résolution - Effets - Restitution - Portée Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/01916

  23 oct. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301004

  29 mai 2013

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Conditions - Syndicat représentatif - Représentativité - Caractérisation - Nécessité - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation dans le cadre d'une unité économique et sociale - Conditions - Opérations électorales - Nécessité - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02996

  18 avr. 2013

  ll ne peut y avoir de réception tacite de l'ouvrage lorsqu'après l'abandon par le constructeur du chantier inachevé, le maître de l'ouvrage qui n'avait pas réglé l'intégralité des travaux lui a adressé une lettre recommandée indiquant qu'ils étaient catastrophiques et absolument inacceptables et qu'il chargeait un avocat de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente, ce qui traduit sa volonté de les refuser en l'état des désordres constatés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE